(10) Par conséquent, l'Union européenne devrait autoriser le Danemark à ratifier la convention et le protocole. Lors de la ratification de la convention et du protocole, le Danemark devrait faire des déclarations relatives aux articles 13 et 43 de la convention et à l'article XXI du protocole, similaires à celles faites par l'Union européenne,
Décision (UE) 2015/1380 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1380
RattachementDécision (UE) 2015/1380
Versionacte d'origine du 10/08/2015 (CELEX 32015D1380)
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