(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 20 décembre 2012, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) no 1215/2012. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord, la notification du Danemark a créé des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (UE) no 1215/2012 constitue dès lors une modification de l'accord.
Décision (UE) 2015/1380 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1380
RattachementDécision (UE) 2015/1380
Versionacte d'origine du 10/08/2015 (CELEX 32015D1380)
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