Décision (UE) 2015/1380 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1380
RattachementDécision (UE) 2015/1380
Versionacte d'origine du 10/08/2015 (CELEX 32015D1380)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/1380EUR-Lex →

(3) Le 30 mars 2015, le Danemark a demandé l'assentiment de l'Union européenne sur sa proposition de ratification de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la convention») et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le protocole»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.

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