Article considérant 4

(4) Certaines des matières régies par la convention et le protocole sont également couvertes par le règlement (UE) no 1215/2012, en conséquence de quoi ces instruments ont une incidence sur ledit règlement. En particulier, l'article 13 de la convention et l'article X du protocole régissent l'obtention de mesures provisoires. Ce dernier article ne s'applique que lorsqu'un État contractant au protocole a fait une déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphe 2. En outre, l'article 43 de la convention et l'article XXI du protocole régissent la compétence des tribunaux au titre de l'article 13 de la convention. Il est donc nécessaire que l'Union européenne donne son assentiment pour que le Danemark puisse ratifier la convention et le protocole, dans la mesure où ces dispositions ont une incidence sur le règlement (UE) no 1215/2012.