(5) En vertu de l'article 1er bis de la décision 2006/325/CE aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, avant de prendre une décision marquant l'assentiment de l'Union, la Commission détermine si l'accord international envisagé par le Danemark ne priverait pas d'effet l'accord et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.
Décision (UE) 2015/1380 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1380
RattachementDécision (UE) 2015/1380
Versionacte d'origine du 10/08/2015 (CELEX 32015D1380)
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