Décision (UE) 2015/1380 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1380
RattachementDécision (UE) 2015/1380
Versionacte d'origine du 10/08/2015 (CELEX 32015D1380)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/1380EUR-Lex →

(6) L'Union européenne a adhéré à la convention et au protocole sur la base de la décision 2009/370/CE du Conseil, et a déposé l'instrument d'adhésion, le 28 avril 2009.

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