Article considérant 7

(7) Conformément à la décision 2009/370/CE, dans le cadre de son adhésion à la convention et au protocole, l'Union européenne a fait une déclaration au titre de l'article 55 de la convention, en ce qui concerne l'application de ses articles 13 et 43 dans des situations où le débiteur est domicilié sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. Elle a également fait une déclaration en vertu de l'article XXX, paragraphe 5, du protocole, indiquant que son article XXI ne s'appliquera pas au sein de l'Union européenne et que le règlement (CE) no 44/2001 s'appliquera à cette matière pour les États membres liés par ledit règlement ou par tout autre accord visant à en étendre les effets. Elle n'a fait aucune déclaration concernant l'article X du protocole.