Article considérant 9

(9) Compte tenu de ce qui précède et du fait que la convention et le protocole sont entrés en vigueur le 1er août 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, la Commission estime que leur ratification par le Danemark ne priverait pas d'effet l'accord et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions, à condition que le Danemark fasse des déclarations au titre de l'article 55 de la convention et de l'article XXX, paragraphe 5, du protocole, comparables à celles faites par l'Union européenne. À cette même condition, elle n'affectera pas les conditions sur la base desquelles l'Union européenne elle-même a adhéré à la convention et au protocole.