Article annexe

En ce qui concerne les règles de procédure de la conférence des États parties au traité sur le commerce des armes (TCA) qui seront adoptées lors de la première session de la conférence, laquelle aura lieu au Mexique du 24 au 27 août 2015, les États membres qui sont parties au TCA, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer que les intérêts de l'Union sont préservés et garantis de manière appropriée lors de l'adoption des règles de procédure au cours de la première session de la conférence des États parties au TCA. En particulier, les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer que les règles de procédures permettent de préserver et de garantir de manière appropriée les intérêts de l'Union lorsque la conférence des États parties adopte des décisions.