Décision (UE) 2015/1388 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1388
RattachementDécision (UE) 2015/1388
Versionacte d'origine du 07/08/2015 (CELEX 32015D1388)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/1388EUR-Lex →

(3) Certaines des dispositions du TCA portent sur des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d'armes conventionnelles et d'explosifs.

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