(5) En conséquence, la position de l'Union sur l'adoption des règles de procédure de la conférence des États parties au TCA devrait être établie par le Conseil, puis exprimée par les États membres agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
Décision (UE) 2015/1388 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1388
RattachementDécision (UE) 2015/1388
Versionacte d'origine du 07/08/2015 (CELEX 32015D1388)
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