(1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole»).
Décision (UE) 2015/1389 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1389
RattachementDécision (UE) 2015/1389
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D1389)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.