Décision (UE) 2015/1402 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1402
RattachementDécision (UE) 2015/1402
Versionacte d'origine du 15/07/2015 (CELEX 32015D1402)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1402EUR-Lex →

(2) La position de l'Union européenne au sujet de la modification des spécifications doit être arrêtée par la Commission.

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