Décision (CELEX 32015D1410) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32015D1410)
RattachementDécision (CELEX 32015D1410)
Versionacte d'origine du 19/08/2015 (CELEX 32015D1410)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32015D1410)EUR-Lex →

(2) On 27 April 2009, the Council decided, in accordance with Article 104(6) of the Treaty establishing the European Community that an excessive deficit existed in Greece.

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