Décision (CELEX 32015D1411) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32015D1411)
RattachementDécision (CELEX 32015D1411)
Versionacte d'origine du 19/08/2015 (CELEX 32015D1411)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32015D1411)EUR-Lex →

(1) Article 136(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) foresees the possibility of adopting measures specific to Member States whose currency is the euro in order to ensure the proper functioning of economic and monetary union.

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