Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1469)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

1. Dans la mesure où les injections de capital dans Flughafen Leipzig-Halle GmbH couvrent les coûts qui relèvent de l’exercice d’une mission de puissance publique pour laquelle l’exploitant de l’aéroport a droit à un remboursement au titre de l’article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG et les coûts de l’héliport, elles ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2. Dans la mesure où les injections de capital dans Flughafen Leipzig-Halle GmbH sont limitées au déficit de financement du projet d’investissement et ne couvrent pas les coûts liés à l’exercice d’une mission de puissance publique définis au paragraphe 1, elles constituent une aide d’État compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. Dans la mesure où les injections de capital dépassent les montants déclarés compatibles avec le marché intérieur aux paragraphes 1 et 2, elles constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).