(1) Par lettre datée du 12 avril 2010, l’Allemagne a, pour des raisons de sécurité juridique, notifíé à la Commission un projet d’injection de capital dans Mitteldeutsche Flughafen AG («MFAG») et Flughafen Leipzig-Halle GmbH («FLH»). L’Allemagne a aussi informé la Commission que les injections de capital notifiées étaient soumises à son approbation. En attendant, le projet sera financé par des prêts d’actionnaire, qui auraient été octroyés aux conditions du marché.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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