(100) De plus, quant au fait que la Commission ne soit pas certaine que les propositions indicatives remises par courrier électronique sans intention de conclure des conventions de prêt juridiquement contraignantes puissent être considérées comme une référence de marché fiable, l’Allemagne a déclaré que Nord LB et Sachsen Bank avaient toutes deux des relations d’affaires de longue date avec MFAG et étaient tenues régulièrement informées de la situation économique de FLH et de MFAG, de sorte que les propositions indicatives reposaient sur une appréciation minutieuse des risques.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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