(101) De plus, l’Allemagne a souligné que même si le caractère conforme au marché ou l’équivalent aide des prêts, ou les deux, devaient être vérifiés conformément à la communication relative au taux de référence de 2008, il n’existerait pas d’aide d’État. L’Allemagne a souligné que la nouvelle méthode de calcul du taux de référence ne s’appliquait qu’à compter du 1er juillet 2008. En conséquence, pour les conventions de prêt conclues avant cette date, la communication relative au taux de référence précédente s’applique.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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