(102) L’Allemagne confirme que FLH n’a pas été notée par des agences de notation de crédit publiques. Elle a néanmoins affirmé qu’il existait des indices de sa solvabilité. Elle a en outre déclaré que l’actionnaire principal de FLH était MFAG, qui détient 94 % des parts de FLH. Selon l’Allemagne, étant donné qu’un accord de partage des pertes et des bénéfices a été conclu entre MFAG et FLH le 6 décembre 2000, lequel oblige MFAG à couvrir les pertes de FLH, la notation de FLH devrait être au moins égale à la notation de sa société mère MFAG (ou plus élevée).
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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