Article considérant 103

(103) L’Allemagne a déclaré que MFAG n’avait pas été notée par des agences de notation de crédit publiques. Elle fournit néanmoins des notations bancaires internes de MFAG. L’Allemagne a déclaré qu’en 2006, Nord LB avait attribué à MFAG une note de […] sur son échelle de notation interne (avec une probabilité de défaut de […] %), ce qui correspond à une notation de […] à […] sur l’échelle de notation de Standard & Poor’s, de […] à […] sur celle de Moody’s et de […] à […] sur celle de Fitch. Elle a ajouté que MFAG se trouvait dans cette catégorie de notation depuis 2006. L’Allemagne a en outre précisé que le 2 août 2011 et le 20 avril 2012 respectivement, cette appréciation avait été confirmée par Nord LB. De plus, l’Allemagne a déclaré que Deutsche Kreditbank AG (DKB) avait elle aussi fourni ses indices de notation, dans lesquels elle confirme que sur la base des rapports financiers de MFAG pour l’année 2006, la société avait reçu une notation de […] sur l’échelle de notation interne de la banque, ce qui correspond à une notation de […] par Standard & Poor’s et de […] par Moody’s.