(105) Concernant la garantie des prêts et les PCD, l’Allemagne a précisé que les prêts étaient octroyés par les actionnaires de FLH sous la forme d’un financement relais, ce qui signifie qu’ils devraient être convertis en capital après l’autorisation de la Commission. À cet égard, elle a précisé que c’était la raison pour laquelle les prêts n’étaient pas garantis.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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