Article considérant 106

(106) L’Allemagne a affirmé qu’il n’existait pas de modalités de remboursement particulières pour les prêts d’actionnaire, car les prêts étaient censés être convertis en fonds propres et aucun remboursement n’aurait donc lieu. Selon elle, dans l’éventualité où les prêts ne seraient pas convertis en fonds propres parce que la Commission n’approuverait pas le financement des mesures d’infrastructure, une convention de prêt peut être résiliée dans les trois mois en vertu de l’article 488, paragraphe 3, du code civil allemand (Deutsches Bürgerliches Gesetzbuch). La résiliation de la convention entraîne l’échéance du montant du prêt avec intérêts.