(107) L’Allemagne soutient que même si les prêts ne sont pas garantis, les PCD de FLH devraient être considérées comme au moins inférieures à […] % et même proches de […] % parce que la valeur des actifs de FLH (c’est-à-dire […] millions d’EUR en 2010) excède la valeur des passifs ([…] millions d’EUR en 2010). Selon elle, en cas de faillite, les actifs de FLH seraient suffisants pour couvrir ces créances.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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