(108) L’Allemagne a déclaré que les actifs de FLH, qui se composent de terrains, d’immeubles, d’installations techniques et de machines, entre autres, ne servent en aucun cas de gage pour ses actionnaires ou ses créanciers externes.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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