(109) Concernant les injections de capital pour la construction de l’aéroport, l’Allemagne a souligné que le critère de l’opérateur en économie de marché ne s’appliquait pas dès lors que la construction de l’aéroport constituait une mesure de politique économique générale qui ne relève pas du contrôle des aides d’État.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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