(110) L’Allemagne a soutenu que même si le financement des mesures prévues constituait une aide d’État, elle serait compatible avec le marché intérieur, car il satisfait aux conditions définies au point 61 des lignes directrices sur l’aviation de 2005. Après l’entrée en vigueur des lignes directrices sur l’aviation de 2014, l’Allemagne a indiqué que l’aide serait aussi compatible avec les principes communs définis au point 5 desdites lignes directrices.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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