(118) L’Allemagne estime donc que l’aide apportera une amélioration substantielle au projet d’investissement, laquelle ne peut être fournie par le marché lui-même, et qu’une intervention de l’État est nécessaire.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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