(120) De plus, les mesures d’infrastructure n’auraient selon elle pas été mises en œuvre du tout sans l’aide d’État. Pour corroborer cela, l’Allemagne a affirmé qu’en 2005, le groupe MFAG avait généré des revenus compris entre 83,8 et 118 millions d’EUR et FLH des revenus compris entre 47 et 80 millions d’EUR. Par conséquent, selon l’Allemagne, le volume d’investissement de 255,625 millions d’EUR est donc égal à plus de 2 à 3 fois le revenu consolidé de MFAG et à plus de 3 à 5 fois le revenu de FLH sur la période à laquelle les projets d’infrastructure ont été décidés.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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