(121) Enfin, l’Allemagne a déclaré que le ratio entre le revenu et le volume d’investissement démontrait que les entreprises concernées n’auraient pas mis ces mesures en œuvre sans financement public.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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