(122) En ce qui concerne l’effet incitatif, l’Allemagne a souligné que le montant et l’intensité de l’aide d’État des mesures d’infrastructure en question étaient justifiés. Elle a déclaré que les mesures d’infrastructure n’auraient pas été mises en œuvre du tout sans le financement public (voir point 3.4.3).
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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