Article considérant 123

(123) Contrairement à l’avis de la Commission, l’Allemagne a souligné que le fait que certains des projets d’investissement aient déjà été mis en œuvre n’a pas réduit l’effet incitatif étant donné que les promesses de financement des actionnaires avaient été faites avant le début de la mise en œuvre des mesures d’infrastructure. Selon elle, lorsque la Commission déclare que les projets d’infrastructure pourraient générer un retour sur capital appréciable, elle se méprend manifestement sur la nature des mesures en question et va à l’encontre de sa pratique décisionnelle antérieure. Selon l’Allemagne, la Commission a déjà reconnu à plusieurs reprises que les mesures de ce type ne généraient normalement pas un retour sur capital appréciable.