(125) Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré que le montant et l’intensité du financement étaient réduits au minimum absolu requis pour mettre les mesures d’investissement en œuvre. Selon elle, les coûts ont été déterminés à l’avance sur la base de coûts estimatifs et de plans préliminaires. Elle a en outre affirmé que contrairement à ce que la Commission avait déclaré, l’aéroport n’était pas en mesure d’accroître ses revenus en augmentant les redevances aéroportuaires. Selon l’Allemagne, la raison en est que la plupart des investissements concernent des mesures d’infrastructure pour lesquelles aucune redevance distincte ne peut être imposée.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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