Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(126) Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré qu’il n’était généralement pas possible de couvrir les coûts d’investissement afférents à la construction d’infrastructures aéroportuaires en augmentant les redevances pour les utilisateurs de l’aéroport. Elle a soutenu qu’étant donné que les redevances aéroportuaires étaient approuvées par l’autorité aéroportuaire compétente du Land dans lequel l’aéroport concerné se trouvait, les coûts d’investissement pour la construction des infrastructures aéroportuaires ne pouvaient pas être répercutés sur les utilisateurs des infrastructures à la discrétion de l’exploitant. Elle estime que toute nouvelle augmentation des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Leipzig-Halle ne serait pas conforme aux règles du marché et qu’elle ne pourrait pas être appliquée aux compagnies aériennes qui utilisent l’aéroport. Il convient, selon elle, de ne pas oublier que les redevances de FLH sont déjà supérieures au niveau habituel du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).