Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(127) En outre, l’Allemagne soutient que l’intensité de l’aide envisagée était justifiée. Selon elle, seul un financement public de l’ampleur de celui qui a été prévu pouvait garantir que les investissements soient mis en œuvre dans la mesure et dans le délai requis. Elle a déclaré que l’impossibilité de financer les mesures d’infrastructure d’un aéroport régional de ce type par le secteur privé était suffisamment démontrée à la fois par la pratique décisionnelle de la Commission et par le fait qu’il n’existait pas un seul cas connu dans lequel des investisseurs privés avaient financé de telles mesures à leurs propres frais.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).