Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(128) L’Allemagne a soutenu que la Commission avait à plusieurs reprises et fréquemment approuvé des intensités d’aide atteignant 100 %. Selon elle, pour des investissements semblables aux investissements en question, la pratique de la Commission a montré que de tels investissements devaient avoir une intensité d’aide d’au moins 75 % afin d’être mis en œuvre.

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