(131) En ce qui concerne la prévention des effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres, l’Allemagne a souligné que le bilan global des mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle serait positif et que les mesures n’auraient pas d’effet indu sur les échanges et la concurrence entre les États membres. À cet égard, elle a affirmé que les mesures d’infrastructure en question n’étaient pas de nature expansionniste et qu’elles n’ont produit aucun effet sur le volume du trafic. Elle a souligné que la Commission avait déjà reconnu dans d’autres décisions que les mesures de nature non-expansionniste n’avaient pas d’incidence majeure sur la concurrence entre aéroports.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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