Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(131) En ce qui concerne la prévention des effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres, l’Allemagne a souligné que le bilan global des mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig-Halle serait positif et que les mesures n’auraient pas d’effet indu sur les échanges et la concurrence entre les États membres. À cet égard, elle a affirmé que les mesures d’infrastructure en question n’étaient pas de nature expansionniste et qu’elles n’ont produit aucun effet sur le volume du trafic. Elle a souligné que la Commission avait déjà reconnu dans d’autres décisions que les mesures de nature non-expansionniste n’avaient pas d’incidence majeure sur la concurrence entre aéroports.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).