(136) Par ailleurs, l’Allemagne a déclaré que, contrairement à l’avis de la Commission, tous les utilisateurs potentiels bénéficiaient d’un accès égal et non discriminatoire aux infrastructures aéroportuaires. Selon elle, aucune remise injustifiée sur la base du volume n’a été accordée à certains utilisateurs de l’aéroport. De plus, selon l’Allemagne, la question de l’accès égal et non discriminatoire à l’aéroport a déjà été abordée par la Commission dans sa décision précédente concernant le financement de l’aéroport de Leipzig-Halle.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.