(140) MFAG a aussi déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle a été développé dans l’intérêt public et que le critère de l’opérateur en économie de marché ne s’applique pas au financement des infrastructures aéroportuaires. À cet égard, elle a déclaré que dans l’Union, il n’existait pas un seul cas d’investisseur privé construisant un aéroport ou développant un aéroport de façon substantielle sur ses propres ressources. Par conséquent, selon MFAG, au lieu de recourir au critère de l’opérateur en économie de marché, la Commission doit apprécier si les infrastructures sont mises à la disposition de tous ses utilisateurs de façon ouverte et non discriminatoire. Elle a ajouté que c’était le cas à l’aéroport de Leipzig-Halle. Selon elle, les mesures d’infrastructure ne reposaient donc pas sur un plan d’entreprise ou sur des perspectives de rentabilité à long terme.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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