Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(140) MFAG a aussi déclaré que l’aéroport de Leipzig-Halle a été développé dans l’intérêt public et que le critère de l’opérateur en économie de marché ne s’applique pas au financement des infrastructures aéroportuaires. À cet égard, elle a déclaré que dans l’Union, il n’existait pas un seul cas d’investisseur privé construisant un aéroport ou développant un aéroport de façon substantielle sur ses propres ressources. Par conséquent, selon MFAG, au lieu de recourir au critère de l’opérateur en économie de marché, la Commission doit apprécier si les infrastructures sont mises à la disposition de tous ses utilisateurs de façon ouverte et non discriminatoire. Elle a ajouté que c’était le cas à l’aéroport de Leipzig-Halle. Selon elle, les mesures d’infrastructure ne reposaient donc pas sur un plan d’entreprise ou sur des perspectives de rentabilité à long terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).