(141) MFAG a en outre précisé que la construction de l’aéroport avait contribué aux objectifs de la politique régionale et à soutenir une région économiquement défavorisée. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une responsabilité classique de l’État qui ne pouvait être assumée par des investisseurs privés et ne pouvait donc pas être appréciée à la lumière des règles en matière d’aide d’État.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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