(142) MFAG a en outre soutenu que même si, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le financement des infrastructures en général constituait une activité économique, les mesures en question relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique et n’étaient donc pas constitutive d’une aide d’État.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.