Article considérant 143

(143) Concernant les activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, MFAG a déclaré que la Commission devait distinguer la protection des transports aériens contre les menaces extérieures, la protection du trafic aérien contre les risques opérationnels et la protection des tiers contre les dangers opérationnels du trafic aérien. À cet égard, elle a déclaré que la protection contre les menaces opérationnelles et la protection des droits des tiers devraient être considérées comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. MFAG a déclaré que dans sa pratique décisionnelle, la Commission avait considéré que les mesures dans les domaines de la protection contre l’incendie, de la navigation aérienne et de la sécurité de la navigation aérienne, en particulier le Service météorologique allemand (Deutscher Wetterdienst) et la Sécurité de la navigation aérienne allemande (Deutsche Flugsicherung), relevaient de l’exercice d’une mission de puissance publique.