(144) Selon MFAG, les prêts d’actionnaire ont été octroyés aux conditions du marché. Elle a déclaré que ses notations par Nord LB et Deutsche Kreditbank AG devraient être prises en considération. À cet égard, elle a précisé que Nord LB et Deutsche Kreditbank AG avaient placé MFAG et FLH dans la catégorie de notation […] avec une probabilité de défaut moyenne de […] %. Elle a aussi précisé que la catégorie de notation […] était comparable à la catégorie de notation externe de […] à […] de Standard&Poor’s, de […] à […] de Moody’s et de […] à […] de Fitch.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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