(145) MGAF a ajouté que les prêts d’actionnaire de FLH étaient aussi hautement garantis. Elle a par ailleurs précisé que les prêts de FLH seraient utilisés pour financer des investissements d’infrastructure durables. Elle a aussi précisé que les actifs de FLH ne servaient de garantie pour aucun prêt hypothécaire (Grundpfandrechte). MFAG est donc d’avis qu’au vu de la très bonne notation et du niveau élevé de garantie, la marge de risque devrait être fixée à […] points de base au maximum.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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