Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(146) Étant donné que les marges de risque des prêts de FLH sont fixées à une valeur comprise entre […] et […] points de base, MFAG estime que les prêts répondent aux conditions du marché et ne contiennent aucun élément d’aide d’État.

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