(150) Concernant la nature non discriminatoire des redevances aéroportuaires, MFAG a déclaré que le système de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Leipzig-Halle n’était pas destiné à ne favoriser qu’une seule compagnie aérienne et que toutes les compagnies aériennes devaient payer les mêmes redevances d’atterrissage. Selon elle, les infrastructures sont donc utilisées par tous les utilisateurs de manière uniforme et non discriminatoire.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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