Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(151) Concernant la nécessité de l’aide et son effet incitatif, MFAG a déclaré que les mesures n’auraient pas été mises en œuvre sans les prêts d’actionnaire ou les injections de capital. Selon MFAG, l’investissement total de 225,6 millions d’EUR représente deux ou trois fois le chiffre d’affaires moyen de MFAG et plus de cinq fois le chiffre d’affaires annuel moyen de FLH sur la période à laquelle les projets d’infrastructure ont été décidés. Selon elle, le fait que les mesures aient déjà été partiellement mises en œuvre n’exclut pas la présence de l’effet incitatif, étant donné qu’elles n’ont été mises en œuvre qu’après la réception des garanties financières et les décisions des actionnaires publics, qui ont aussi fourni un financement intermédiaire par l’entremise de leurs prêts.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).