(151) Concernant la nécessité de l’aide et son effet incitatif, MFAG a déclaré que les mesures n’auraient pas été mises en œuvre sans les prêts d’actionnaire ou les injections de capital. Selon MFAG, l’investissement total de 225,6 millions d’EUR représente deux ou trois fois le chiffre d’affaires moyen de MFAG et plus de cinq fois le chiffre d’affaires annuel moyen de FLH sur la période à laquelle les projets d’infrastructure ont été décidés. Selon elle, le fait que les mesures aient déjà été partiellement mises en œuvre n’exclut pas la présence de l’effet incitatif, étant donné qu’elles n’ont été mises en œuvre qu’après la réception des garanties financières et les décisions des actionnaires publics, qui ont aussi fourni un financement intermédiaire par l’entremise de leurs prêts.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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