(161) La ville de Dresde a déclaré que les coûts d’investissement dans les infrastructures aéroportuaires ne pouvaient pas être entièrement financés par les redevances aéroportuaires imposées aux utilisateurs. Elle a ajouté qu’historiquement, le développement des aéroports était généralement financé par le secteur public. De plus, selon la ville de Dresde, en Allemagne les redevances aéroportuaires ne peuvent pas être fixées librement par les exploitants des aéroports, mais doivent être officiellement approuvées par les autorités publiques.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
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