Décision (UE) 2015/1469 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2015/1469EUR-Lex →

(165) EAT a déclaré qu’à sa connaissance, tous les utilisateurs potentiels bénéficiaient d’un accès égal et non discriminatoire aux infrastructures. Elle a précisé que le système de tarification transparent appliqué à tous les utilisateurs en était notamment la preuve.

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