(174) Germanwings a déclaré que la construction et le développement des infrastructures aéroportuaires ne pouvaient pas être entièrement financés par les redevances aéroportuaires. Elle a expliqué qu’une très grande part des mesures répertoriées dans la décision d’ouverture concernaient la sécurité aérienne ou l’application des règles de sécurité. Elle a ajouté que ces mesures ne relevaient pas des règles en matière d’aide d’État.
Décision (UE) 2015/1469 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1469
RattachementDécision (UE) 2015/1469
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.